Conditions générales de vente

Le site www.plaquesociete.com est édité par la société Evénement Perso, dont le siège social est situé au 52 rue Monselet, 44000 Nantes au capital de 7500 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 521 355 784.
 
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet http://www.plaquesociete.com (ci-après désigné "Utilisateur"), et la société Evénement perso (ci-après désignée la "Société").
 
Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site http://www.plaquesociete.com (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d'un produit ou d'un service sur le Site est régie par les conditions générales applicables à la date d'utilisation. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.
 

Article 1 – Domaine d’application

 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.
Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaleront.
 

Article 2 – Produits commercialisés

 
Le Site commercialise des plaques à personnaliser en ligne : plaques professionnelles, plaques signalétique, plaques de rue et plaques personnalisées pour la communication d'entreprise.
Les plaques personnalisées par l’Utilisateur, avec textes et photos, sont imprimés par la Société ou l’un de ses partenaires, et expédiés ensuite au domicile de l’Utilisateur.
 

Article 3 – Validation de la commande

 
La Validation de la Commande, lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation expresse des présentes Conditions.
 

Article 4 – Paiement de la commande

 
Le paiement de toute commande s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Toute commande n’est acceptée par la Société qu’après réception et acceptation du règlement par l'établissement bancaire de la Société.

Article 5 – Tarifs

 
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, étant entendu que :
  • les tarifs affichés intègrent la TVA et sont donc Toutes Taxes Comprises (TTC)
  • les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive
  • les tarifs affichés n’incluent pas les systèmes de fixation que l'utilisateur peut ajouter ou non à sa commande, moyennant leur prix en supplément.
 
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le Site le jour de la commande.
 

Article 6 – Livraison et délai de livraison

 
Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’Utilisateur. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés par la Société à l’Utilisateur, après que l’Utilisateur aura rectifié son adresse.
 
La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.
Les tarifs de livraison qui seront appliqués à la commande de l’Utilisateur dépendent du type de livraison choisi par l’Utilisateur, ainsi que de l’adresse indiquée par l’Utilisateur (France Métropolitaine, Dom-Tom, Union Européenne, hors UE).
Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne, le tarif de livraison affiché n’incluera pas les éventuels droits de douane qui devront être acquittés par l’Utilisateur, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration.
Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur, et il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer que ces mêmes produits sont conformes à la législation du pays d’expédition choisi par l’Utilisateur.
 
A la réception de la commande, il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier la conformité de la commande reçue.
 

Article 7 - Droit de rétractation

 
En vertu de l’article L. 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les plaques personnalisées vendues sur le Site.
 
Cela étant énoncé, et en cas de non respect de certains critères de qualité, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des plaques personnalisées commandées (voir articles 8 et 9)
 
Le droit de rétractation s’applique en revanche aux produits non personnalisés éventuellement commandés sur le Site. L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner et demander le remboursement d’un produit qui ne lui conviendrait pas, en joignant une lettre d’explications.
Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur.
Les retours doivent être expédiés au siège social de la Société.
 

Article 8 – Qualité d’impression des produits

 
Les plaques personnalisées et vendues sur le Site sont fabriquées en France par des entreprises au professionnalisme reconnu et conformes à la législation française en vigueur.
En cas de non respect manifeste des critères de qualité de la profession, l’Utilisateur est invité à porter réclamation auprès de la Société, comme indiqué dans l’Article 9.
Il est cependant expressément stipulé que :
  • La restitution sur le Site des couleurs des produits n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran
  • La restitution sur le Site des textures n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons
  • En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.
 

Article 9 – Réclamation

 
En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l’Utilisateur doit contacter le Service Client de la Société par email, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation. 
Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Société.
En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de la Société.
En cas de réclamation justifiée et de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine au siège social de la Société.
 
Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par l’Utilisateur (textes et photos) ne pourra être prise favorablement en compte par la Société. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par l’Utilisateur, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos ajoutées par l’Utilisateur, ne saurait être acceptée par la Société.
 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

 
Les dessins, illustrations, modèles, logos, photos, images, textes présents sur le site sont la propriété de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
L’Utilisateur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.
Toute autre utilisation des dessins, illustrations, modèles de cartes, modèles de faire-part, logos, photos, images, textes telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.
 

Article 11 – Obligations à la charge de l’Utilisateur

 
Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Utilisateur s’engage à :
  • Fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse email…)
  • S’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutés aux produits personnalisables
  • S’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc…
  • S’être assuré que les textes ajoutés n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété d’autres personnes
  • Etre le propriétaire légal de toutes les photos utilisées, et s’être assuré que toutes lesdites photos sont libres de droit
  • S’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image
 
L'Utilisateur est ainsi garant et responsable envers la Société à l'encontre de toute contestation, réclamation, actions, recours en la matière. L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et relever la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la Société du fait d'une action engagée par des tiers à son encontre résultant du contenu des produits personnalisés que l'Utilisateur aura diffusés.
 

Article 12 – Obligations à la charge de la Société

 
La Société s’oblige à :
  • mettre le Site à la disposition de l'Utilisateur
  • permettre autant que possible à l'Utilisateur d'accéder au Site ainsi qu'aux produits et services. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, la Société n'offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site, ou en cas d'utilisation du Site par un Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site, la Société se réserve le droit d'interrompre ou de limiter provisoirement l'utilisation du Site
La Société s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l'Utilisateur. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, la Société n'offre aucune garantie quant à la confidentialité des données transmises par l'Utilisateur.
 
La Société n'est en aucun cas responsable envers l'Utilisateur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l'usage du Site par l'Utilisateur, ou les dommages et inconvénients causés à l'Utilisateur ou des tiers suite à une perte ou une modification d'informations à caractère personnel et confidentiel, à leur divulgation à des tiers, à un retard dans leur transmission ou généralement suite à toute manipulation du Site par l'Utilisateur ou des tiers.
 
Pour assurer le bon fonctionnement du Site, la Société stocke en ligne les photos et les textes de l’Utilisateur. Aucune utilisation de ces textes et photos, autres que celles demandées par l’Utilisateur, ne sera faite par la Société sans l’autorisation expresse de celui-ci.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de procéder à tout moment à la suppression des textes et photos ajoutés par l’Utilisateur, pour des raisons techniques ou pour des raisons d’espace de stockage.
 

Article 13 – Informatiques et Libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou de caractère personnel signalées comme étant obligatoires et recueillies dans le cadre de l'utilisation du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à la Société.
 
L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s'adressant à la Eurl Evénement Perso, 52 rue Monselet, 44000 Nantes.

Article 14 – Loi applicable

 
Les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.
 

Article 15 – Juridiction compétente

 
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l’acceptation ou l'exécution du présent contrat, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.